dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant

les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail [devenu l'article L. 5312-1 du code du travail], dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi

MOTIFS Sur la réouverture des débats : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Sur la recevabilité de la saisie immobilière au regard des dispositions de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution': Monsieur [H] et Madame [D] exposent que la procédure est irrégulière

Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, Mme A soutient que le jugement serait entaché d'erreurs de droit, les premiers juges ayant écarté à tort les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée

L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

X... produit un titre de séjour, certificat de résidence algérien mention « retraité », qui comporte au verso comme adresse : «... » ; or, aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour

Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 3 et 116 de la loi du 24 juillet 2006, que la disposition, mentionnée à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte

la copie du commandement publié le 06 Janvier 2025 sous les références N° 3 , DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l’article

L’article R.321-22 du même code prévoit que « Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension

R. 451-5 et R. 451-6 du code de l'éducation et de notification d'une décision motivée prévue aux articles R. 451-6, R. 451-7 et D. 331-62 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut