AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b679ba5988459c42fab
29 novembre 1983
29 novembre 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LOUIS X..., METAYER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DEVENU L'ARTICLE L411-32 DU CODE RURAL CONSTATE
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1ère Chambre
65321a529e4ea48318f5aa9e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce bail a été conclu pour une durée de 18 années à compter du 11 novembre 1994 pour se terminer le 10 novembre 2012, et a été renouvelé pour une durée de neuf années venant à expiration le 10 novembre
Source officielle