I-La contestation de la rente majorée L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

3] - a fixé au maximum la majoration de la rente - a accordé aux ayants droit de [P] [V] l'indemnité forfaitaire légale égale à un mois de salaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Scea [11], Fixe au maximum la majoration de la rente forfaitaire allouée à Mme [Y] [V] [R], Dit que Mme [Y] [V] [R] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles

[L] sollicite la majoration de la rente devant lui revenir dans les termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'une provision de 2 000 euros et l'instauration d'une mesure

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - de condamner la société [5] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

du titre V du livre IV, et notamment les dispositions prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la majoration

l’existence d’une faute inexcusable de la part de l’employeur et sollicite la condamnation de la société [6] lui rembourser le montant des sommes dont elle devra faire l’avance en application des articles

Enfin, la CPAM des Landes rappelle que conformément aux dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, elle récupère immédiatement au titre de l'action récursoire, le capital représentatif

L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

[E] conformément aux dispositions prévues par les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamne expressément la société Arcelormittal Méditerranée à rembourser à la

confirmer les dispositions la concernant du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS ; - dire et juger que seule elle-même avancera les réparations qui seront versées au titre de l'article

prévue par la Loi et dire que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime dans la limite des plafonds prévus par l'article

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

Concernant la majoration de la rente au conjoint survivant, Madame [G] [H] née [Z] est en droit de percevoir la majoration de sa rente au maximum conformément aux articles L452-2 alinéas 1 à 4 du code

[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl

Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.