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mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

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ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6843

Appel

9 janvier 2023

MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

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RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

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Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20c0

Appel

17 janvier 2025

[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

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0P3 P.Prox.Référés

691c59f98b6588a4f89a5492

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité

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Chambre 6 (Etrangers)

662c94ebb787c4000862f535

Appel

26 avril 2024

[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ; b) une demande d'asile dans

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Chambre des Etrangers

6791dcc7de5aa0323224da4a

Appel

22 janvier 2025

Sur la motivation de la requête: L'article R.743-2 du ceseda, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose': «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,

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Chambre 6 (Etrangers)

67f0bc6b8f7cbd382f4d320d

Appel

4 avril 2025

X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327651_20240320

Administratif

20 mars 2024

Le préfet : -demande une substitution de motifs des dispositions de l'article L.542-2-1° b) à celles de l'article L.542-2-2° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ccc

Appel

18 juillet 2017

L. 513-4, L552-4, L561-1 et L. 561-2.

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327515_20240320

Administratif

20 mars 2024

L. 531-3, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; () 2° Lorsque le demandeur : b) a introduit

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

[Z] [L] a été interpellé le 11 juillet 2023, à 20h45, à [Localité 2].

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307292_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307294_20231222

Administratif

22 décembre 2023

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Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733b

Appel

4 avril 2024

X se disant [H] [M] de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-

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Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

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ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

Il conteste cette décision aux motifs suivants : Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

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Chambre des étrangers-JLD

6347ac7729ffd2adfff4f48f

Appel

11 octobre 2022

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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