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461 résultats pour « article L755-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65b4ac267ef77d000880b3ba

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[H] - [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae61a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab252eba731fad7dd35593

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

jours. 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e20b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article L752-2 du ceseda dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1d9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1db

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca372

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6. » Ce texte met à la charge du prêteur une obligation de vérification de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c4236379079893

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

[E] [J] né le 20 Novembre 1990 à [Localité 1] AU NIGERIA de nationalité NIGERIAN Sans domicile connu en France Vu la décision de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe059

Appel

13 août 2024

13 août 2024

X SE DISANT [H] [Y] né le 08 Mars 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Comparant et assisté de Maître KIRIMOV, avocat au barreau de Pau et

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c86

Appel

16 août 2024

16 août 2024

jours. 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8aeedb07d0f8185f76

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L751-10 du même code Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

Source officielle
CA

20e chambre

63577c9f21f86b05a77f6ee7

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

L742-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815bb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815bd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

Source officielle