Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
personne ne venait justifier le contrôle des obligations de détention ,de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L812-1du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Sur le moyen soulevé relatif à l'absence d'élément objectif d'extranéité permettant le placement en retenue pour vérification du droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
que : 'Les dispositions des articles 54à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement'.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de travail est consécutive à :/ 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ".
Source officielleJ.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
6 avril 2025
L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b022
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Celui-ci étant dans l'incapacité de produire des documents administratifs, ils ont procédé à son interpellation à 14 heures sur la base des articles L812-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7f9
17 avril 2024
17 avril 2024
Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001561_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f719
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Étant dépourvu de documents l'autorisant à circuler sur le territoire national, ils ont fait application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA et ont présenté Monsieur [Y] [C] alors
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 1°L'étranger
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un
Source officielleRétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officiellePage 7 sur 12