de communication de la copie du procès-verbal, pour la partie concernant sa demande de mutation, de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors, réunie les 14

au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) l'intégralité des décisions ayant ordonné son placement et son maintien en régime fermé de détention, et spécialement la réponse à sa demande formulée le 14

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

400 euros, par la saisie immobilière du bien de l'emprunteur, initiée par commandement du 14 novembre 2017, publié le 28 novembre 2017 au service de la publicité foncière de [Localité 14] 2 volume 2017

secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 14

Monsieur X, pour l'association « X » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Madame X, responsable de la maison départementale de la solidarité, adressée à Mesdames X et X, assistantes de service social ; 2) la décision d'attribution de l'aide éducative à domicile, rendue le 14

à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que d'une part la liste mentionnée au point 1) avait été transmise à Maître X par courrier du 14

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation ou de la déclaration de nationalité française souscrite par son père X, né le 14

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 14 décembre 2018.

la commission que la décision portant radiation des effectifs a été notifiée au demandeur par lettre recommandée N°1A 149 672 7734 4 le 25 juillet 2018, ce courrier ayant été retourné par la poste le 14

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté

mentionnant les produits commandés) de son client auprès de la cantine de l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 14