Aux termes de l'article 47-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21

Aux termes de l'article R776-15 : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La SA Le Crédit Lyonnais n’a pas été représenté et n’a pas comparu par écrit selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°20 produite par M. [F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

] [Localité 13] non comparante Société [15] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 7] non comparante Société [23] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 13] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

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