sera accordé à chacun d'eux la somme de 50 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de grève, l'employeur peut mettre au chômage

sur l'activité de l'établissement, qu'elle se trouve dans une situation économique et financière catastrophique, l'empêchant de faire face à ses charges et la contraignant à mettre ses 21 salariés au chômage

Les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice immatériel du CRCB, l'économie susceptible de compenser le préjudice par la mise au chômage technique d'une partie du personnel n'étant pas réaliste

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté a des conséquences économiques désastreuses, porte atteinte à sa réputation et contraint l'ensemble des salariés au chômage

Pau, 31 mai 2006) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 septembre 2005, pourvoi n° 03-45.914), qu'à la suite d'un incendie, survenu le 20 février 2002, des installations électriques des locaux techniques

travail qu'il avait lui-même saisi, avait brutalement et sans consultation, ni avis du comité d'entreprise, fait connaître au salarié par voie de sommation d'huissier qu'il était le jour même mis en chômage

rémunération au niveau de celle correspondant à 169 heures de travail par mois alors qu'ils n'en effectuaient plus que 156 heures en raison du chômage partiel ; que, par lettre du 17 décembre 1982, le

l'entreprise, le refus de deux salariées de remettre en état leur outil de travail, et leur volonté affirmée d'obliger la direction à recourir à des tiers pour effectuer ce travail, et de prolonger ainsi leur chômage

.., n'est pas dû à la faute de celle-ci, d'autre part, que la société Roy I... escomptait une indemnisation rapide du sinistre pour faire repartir son entreprise avant l'expiration de la période de chômage

Si, dans ses écritures, le requérant a entendu se prévaloir de la précarité de sa situation, en indiquant que " sa situation financière a changé ", qu'il est " actuellement en chômage technique pour une

part, de l'immobilisation totale de son parc de véhicules, ne possédant seulement vingt-sept camions et non quarante et du gel complet de son activité, mettant ainsi trente-quatre de ses salariés au chômage

condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté a des conséquences économiques désastreuses, porte atteinte à sa réputation et sa liberté de commerce et contraint l'ensemble des salariés au chômage

branche des travaux publics et de la réduction du temps de travail du 6 novembre 1998 et en conformité avec les usages de la profession, les salariés peuvent être, toujours dans le but d'éviter le chômage

Une mise au chômage technique jusqu'au 1er janvier 2002 était rendue nécessaire pour effectuer les démarches liées à la mutation de la licence.

Une mise au chômage technique jusqu'au 1er janvier 2002 était rendue nécessaire pour effectuer les démarches liées à la mutation de la licence.

Y... et la société Financière DP faisaient valoir que les cédants ne les avaient pas informés de la mise au chômage technique du personnel au cours du mois de mai 1991, ce qu'ils avaient découvert postérieurement

lendemain 6 novembre à 5 heures ; que les ouvriers, qui se sont présentés pour prendre leur travail le 6 novembre 1986 à 5 heures, ont été renvoyés, la direction ayant décidé de mettre l'entreprise en chômage

Elle soutient que sa situation actuelle ne lui permet pas de rembourser un tel indu dès lors qu'elle ne peut faire face aux charges qui lui incombent, et qu'elle est régulièrement au chômage " technique