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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305970_20250206
6 février 2025
B D, adjoint à la cheffe du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
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Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85184
20 mai 1999
Le MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DU LIBAN et l'ETAT LIBANAIS représentés tous deux par le Chef du Service du Contentieux ont relevé appel de ce jugement, puis l'ETAT LIBANAIS a déclaré, en réalité
comm
6137220ecd580146773f9e17
14 décembre 1993
délégation, ayant ou non acquis date certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels ayant été mise en redressement judiciaire, le chef
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD005336099
24 avril 2003
Mentre apprendo con soddisfazione che finalmente la vicenda della mia famiglia sia per entrare nella fase finale della sua risoluzione, desidero assicurare che è mia intenzione ritirare il ricorso che
ECLI:CE:ECHR:2000:1026JUD004326998
26 octobre 2000
Leanza, chef du contentieux diplomatique, et son coagent, M. V. Esposito. 3.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001438688
1 décembre 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
ECLI:CE:ECHR:1993:0216REP001390088
16 février 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.
ECLI:CE:ECHR:1992:0401REP001525189
1 avril 1992
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 13 février 1990 au Gouvernement.
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001433788
5 mai 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 11 juillet 1989 au Gouvernement.
6ème chambre
DTA_2500958_20251015
15 octobre 2025
B..., adjointe à la cheffe du contentieux du droit des étrangers à la préfecture du Nord.
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001402688
ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001356688
13 mai 1992
6253cb3dbd3db21cbdd8d293
17 novembre 2009
du 30 janvier 1988, ce dernier avait pouvoir en cas d'empêchement momentané résultant notamment d'une vacance de poste d'un chef de contentieux des secteurs précités d'engager toute instance avec faculté
ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001439988
ECLI:CE:ECHR:1994:0628REP001687490
28 juin 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 3 septembre 1991 au Gouvernement.
ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP001414788
12 octobre 1994
Luigi Ferraro Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001418288
11 janvier 1994
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001368988
1 juillet 1992
ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001336887
ECLI:CE:ECHR:1992:0401REP001539889