Par une décision du 23 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande au motif que les conditions de ressources n'étaient pas réunies. M.

Il soutient que : - en tant qu'allocataire de l'allocation adulte handicapé, il est exonéré de la condition de ressources ; - il a informé l'office français de l'immigration et de l'intégration de

Elle soutient que : - elle est la mère d'un enfant français ; - elle ne remplit pas la condition de ressource en raison des difficultés liés à la période de confinement.

allocations familiales, ait eu la charge effective et permanente de ses enfants, orphelins de père, en sorte que le bénéfice de l'allocation litigieuse, qui n'était plus à l'époque subordonné à une condition

La préfète soutient que son refus de lui délivrer un tel titre est fondé sur le fait que le requérant ne remplit pas la condition de ressources stables, régulières et suffisantes.

La condition de ressource des ressortissants sénégalais souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois sans y poursuivre d’étude n’est ainsi pas régie par les stipulations de la

II - La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence.

.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

, pour refuser le regroupement familial sollicité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle remplit les conditions de ressources requises, en application de l’article

du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l'occasion de ces cures font l'objet, sous condition de ressources et après accord préalable de la caisse, d'un remboursement

Or, les frais en l'espèce sont des frais pris en charge au titre des prestations supplémentaires sous conditions de ressources.

A ne remplissait pas la condition de ressources énoncée à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au cours de la période de référence constituée par les douze

que pour les chefs de dommages découlant directement des faits objets de la poursuite ; qu'en accueillant la demande des époux [E] à hauteur de 27 900 euros au seul motif qu'il n'existait pas de conditions

A a formé un recours gracieux contre cette décision en se prévalant de la réévaluation, au 1er avril 2023, des conditions de ressources.

serait cru à tort en situation de compétence liée au regard de la seule absence de condition de ressources, alors qu'il a par ailleurs examiné le droit au bénéfice du regroupement familial sous l'angle

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de ressources pour se voir délivrer une carte de résident.

de son concubin avec lequel elle a une relation stable et continue ; le préfet de Seine-et-Marne n'est pas en situation de compétence liée dans l'appréciation des conditions de ressources ; - la décision

d'attribution sont remplies ; que dans le cas contraire, elle est due, soit à compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel le pensionné a justifié que la condition de ressources