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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
Madame A..., dans ses conclusions déposées le 24 mars 2011, demande à la Cour d'accueillir son appel incident et de porter à 500, 00 euros par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100373
31 mars 2010
X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil, 500, 504
6253cb66bd3db21cbdd8d62a
7 février 2011
En effet le devoir de secours est l'expression de la solidarité entre époux sur un plan alimentaire.
6253cbc9bd3db21cbdd8e463
général de ce jugement par acte du 17 décembre 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2011, il demande à la cour, par réformation, de limiter la pension alimentaire au titre du devoir
6253cbffbd3db21cbdd8ecf3
17 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le devoir de secours : Par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir
6253cc47bd3db21cbdd8faa9
13 septembre 2012
Sur le devoir de secours dû à son épouse La pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui se justifie lorsque la situation financière de l'un des époux laisse apparaître un état de besoin financier
civ2
60794bff9ba5988459c446a7
11 février 1981
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECE VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE
6137246ccd580146774155f2
25 janvier 2005
Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir
JEX cab 3
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
[P] [A] à Mme [H] [G] au titre du devoir de secours, l’a indexée et a condamné M. [P] [A] à la payer en temps que de besoin.
6253cc8bbd3db21cbdd90714
28 mai 2013
A titre subsidiaire Madame X... demande à la cour de voir suspendre pendant un délai de trois mois la pension due au titre du devoir de secours à son profit et laisser la possibilité à Monsieur Y... de
Pôle 3 - Chambre 3
6033d51ab8b37e86e0c83a51
23 mars 2017
de secours et à la prestation compensatoire '; Que les autres dispositions de cette décision, non discutées, doivent donc être confirmées '; Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours
6253cc1abd3db21cbdd8f212
6 mars 2012
X... à Mme Y... au titre de devoir de secours ; M.
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb7
18 avril 2011
de secours d'un montant de 90 euros mensuels ; Qu'en conséquence, il convient de fixer à la somme de 70 euros le montant de la pension alimentaire due par Edouard X... au titre du devoir de secours
6253cbeabd3db21cbdd8ea11
12 décembre 2011
du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cc
9 juin 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 23 mars 2011, il demande à la Cour de supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner Madame Z... au paiement de la somme de 500,00
6253cd64bd3db21cbdd93323
31 mai 2016
X... à son épouse au titre du devoir de secours à la somme de 600 € par mois.
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f9
16 décembre 2010
Enfin, il rappelle que son revenu mensuel ne cesse de chuter et que cette situation justifie une baisse importante de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
6253cc51bd3db21cbdd8fbe0
2 octobre 2012
de secours, - Fixer à 800 € par mois la pension alimentaire que Madame Y... devra lui verser au titre du devoir de secours, A titre subsidiaire, - Dire et juger que le remboursement des prêts des
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
Il expose que le devoir de secours octroyé à son épouse est manifestement excessif au regard de ses modestes revenus.
6253cb82bd3db21cbdd8da98
28 mars 2011
de secours et de condamner Madame Y... au paiement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure ; Attendu que les dépens de la procédure
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