AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200234
27 février 2020
27 février 2020
G... ne se prévalait d'aucun élément nouveau pouvant justifier la suppression de sa contribution ; que c'est donc à partir de l'arrêt du 6 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a donné
Source officiellePage 7 sur 68030
Cour d'Appel
Mr X... dans le cadre d'une plainte pénale déposéec/X le 6 décembre 1994
6253c848bd3db21cbdd84cbf
19 décembre 1997
19 décembre 1997
son inscription ne peut qu'être constatée et le jugement infirmé, ce qui rend sans objet toute discussion du surplus de l'argumentation et des prétentions des parties ; IV Et considérant que les données
Source officielle