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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da51
24 mars 2011
24 mars 2011
autres dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'une location ; - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, dans le cadre de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd4
7 avril 2011
7 avril 2011
liquider les intérêts matrimoniaux ; - Débouté Madame X...de sa demande de complément d'enquête sociale ; - Fixé la résidence habituelle des trois enfants au domicile du père, dans le cadre de l'exercice
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631526e03efc4516bd2e5f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice unilatéral étant l'exception, résultant de motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et s'opposant à l'exercice conjoint
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1217
3 décembre 2009
3 décembre 2009
En droit – Article 14 combiné avec l’article 8: compte tenu de l’implication du requérant dans l’éducation de sa fille, les décisions ayant rejeté sa demande de garde partagée et l’exercice conjoint
Source officielleService JAF 2
69f11c0fcdc6046d47e3a76e
9 avril 2026
9 avril 2026
demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité, l’âge des deux plus jeunes ne leur permettant pas de disposer du discernement exigé par la loi, MAINTIENT l'exercice
Source officielleService JAF 2
69f11c21cdc6046d47e3a8dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, le jeune âge du mineur ne lui permettant pas de disposer du discernement exigé par la loi pour pouvoir être entendu par le juge ; MAINTIENT l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
, l'exercice unilatéral étant l'exception, résultant de motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et s'opposant à l'exercice conjoint de l'autorité ; Attendu que Monsieur X... a été, par jugement
Source officielleJAF CAB 3
661d57ee082b40ce99b4068e
15 avril 2024
15 avril 2024
après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE l’exercice
Source officielleJAF CAB 1
67055f681296b51ba2a9289a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
acte de naissance de chacun d’eux ; DÉBOUTE Madame [S] [X] [F] épouse [J] [O] de sa demande tendant à être autorisée à récupérer des meubles et objets personnels au domicile conjugal ; CONSTATE l’exercice
Source officielleJAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c80
11 octobre 2024
11 octobre 2024
] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs ; DÉBOUTE Madame [L] [X] [S] [M] épouse [B] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE l’exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100536
14 mai 2014
14 mai 2014
2010, par les juridictions françaises, à des peines d'emprisonnement pour soustraction d'enfant ; que, par jugement du 8 juillet 2010, un juge aux affaires familiales a conditionné le maintien de l'exercice
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c1689
2 avril 2025
2 avril 2025
[D] [B] et Mme [C] [T] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc87
14 avril 2011
14 avril 2011
aux affaires familiales de Valenciennes a fixé pour une période de 6 mois la résidence de Julie alors âgée de moins de 3 ans en alternance au domicile de chacun de ses deux parents dans le cadre de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d789
10 février 2011
10 février 2011
époux, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - fixé la résidence des enfants chez la mère dans le cadre de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe3
11 décembre 2012
11 décembre 2012
2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, par jugement du 29 septembre 2010 : - Fixé la résidence de l'enfant au domicile du père dans le cadre d'un exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b5
10 juillet 2013
10 juillet 2013
12 janvier 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a prononcé le divorce des époux et a réglementé les mesures relatives à l'enfant comme suit : - exercice
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c4b2
10 mai 2001
10 mai 2001
X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 15 septembre 1998) qui a rejeté sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur ses deux enfants et dit qu'il devra prévenir son épouse
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106a
4 février 2014
4 février 2014
Par décision du 6 mai 2010, le juge aux affaires familiales de RENNES a : - dit que les enfants résideront habituellement chez leur père à compter du 2 juillet 2010, dans le cadre d'un exercice conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d552
1 février 2011
1 février 2011
Par ordonnance du 13 février 2003, rendue après enquête sociale, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d941
3 mars 2011
3 mars 2011
de l'autorité parentale sur leur enfant commun Hippolyte, - débouté Richard Y...de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant, - rappelé qu'en raison de l'exercice conjoint
Source officiellePage 7 sur 2507