En quatrième lieu s'agissant du titre n° 2001498, la société requérante soutient que seuls une chambre particulière et un forfait journalier avaient été accordés.

prévu à l'article L. 132-8 du même code, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait

la commission nationale du contentieux sanitaire et sociale a annulé les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle et du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle fixant pour l'année 1993 le forfait

. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours

remise gracieuse datée du 7 septembre 2022 portant sur les titres exécutoires n°s 0270790 et 04702793 émis respectivement 3 juin 2022 pour un montant de 60 euros et le 3 août 2002 correspondant au forfait

. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours

. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours

. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours

Elle doit enfin transmettre chaque année au département un compte d'emploi relatif à l'utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente, dans l'objectif de

Elle doit enfin transmettre chaque année au département un compte d'emploi relatif à l'utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente, dans l'objectif de

l'article 27-I de la loi du 23 janvier 1990 qui dispose que, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits

afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 : 1° Soit bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie

Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1. » D’autre part, l’article L. 174-4 du même code prévoit que : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises

le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, pour avoir paiement de la somme de 4 614 euros, correspondant à 4 574 euros de " spécialités coûteuses 20 " (2 287*2) et à 40 euros (20*2 ) de forfait

par l'Urssaf et non contestées par la société, dépassent manifestement le plafond fixé par les textes ; dès lors, il y a lieu de dire que les frais en cause seront exonérés de cotisation à hauteur du forfait

la sécurité sociale (ancien) n'opérant aucune distinction entre les différentes catégories de frais ; alors, d'autre part, que la loi du 23 janvier 1990 validant les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits

journalier aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à l'article L. 313-1-1. () Les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l'année civile en cours

et des familles) ; pour continuer à percevoir la part relative au forfait "transport" lors du versement du forfait journalier, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation