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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d317a71dfcd83182015ab
17 août 2023
Maître [D] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « FORCE ENERGIE (SARL a été radiée du RCS) » [Adresse 2] [Localité 4] INTIME DEFAILLANT Considérant que la société FORCE ENERGIE
Chambre civile 1-3
69731acdcdc6046d4763d575
22 janvier 2026
ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 - N° du dossier 230110 INTIMEE CPAM DU PUY DE DÔME [Adresse
6a191f59cdc6046d47528bef
28 mai 2026
[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220083 INTIMEES
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ce
29 octobre 2019
Représentée par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Vu la demande d'observations
64d721223f645ad96951baf8
7 août 2023
9] DUBAI (EMIRATS ARABES UNIS) Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] se déclarant domiciliée [Adresse 4] et également : [Adresse 9] DUBAI (EMIRATS ARABES UNIS) INTIMES
6253cd5abd3db21cbdd930a3
23 mars 2016
Il a ajouté que Mme Lydia X... n'avait pas fait signifier sa déclaration d'appel aux intimés défaillants et en a déduit que les conclusions d'incident étaient irrecevables.
21e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8071
7 juillet 2022
[B] a été valablement formé en l'absence de signification des dites conclusions à Maître [U] ès qualité de mandataire liquidateur de la société Altervalor co-intimée défaillant.
Pôle 6 - Chambre 1- A
696760c6cdc6046d473d5b57
13 janvier 2026
La SELARL [W] ' [10] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société [9], ne s'étant pas constituée, il a été demandé à l'appelante suivant avis du 18 avril 2025, d'avoir à signifier à l'intimé défaillant
Pôle 3 - Chambre 1
6688de5d676b73dd81b9713c
3 juillet 2024
conseiller de la mise en état de la cour d'appel de céans a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à raison du défaut de signification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti à l'intimé
4ème Chambre
6780b929b10ab0632f704980
9 janvier 2025
EOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] intimée défaillante assignée à personne habilitée S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 4
6864beb9f8541312a816c5ee
1 juillet 2025
La cour a rendu un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant le 20 décembre 2024.
Chambre 1-2
67ad9127668940826449c11e
SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D ADMINISTRATION Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [H] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2
Chambre 1-8
69fc2ebecdc6046d47e41092
6 mai 2026
son représentant légal en exercice, y domicilié ès-qualités au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, membre de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201074
20 octobre 2022
août 2020 et ce n'était qu'à cette date que pouvait éventuellement courir un délai supplémentaire d'un mois, expirant donc le 24 septembre 2020, pour la signification des conclusions de l'appelant aux intimés
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a75a4cdc6046d4774dcb7
social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Thomas Obajtek, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE
Chambre sociale
64f6c4f9ed0253d969201d76
30 août 2023
C'est donc à raison qu'elle demande dans ces conditions, de rectifier l'en-tête de l'arrêt en ce qu'il a indiqué que Monsieur [J] [M] était défaillant et de rectifier l'exposé des faits et prétentions
1ère Chambre
66a48d71d2924ce9e1556902
26 juillet 2024
le 17 mai 2024, l'intimée a constitué avocat.
66a48d72d2924ce9e1556908
Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai
66a48d72d2924ce9e155690a
[J] [H] [Adresse 4], [Localité 2] INTIME PROCÉDURE Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 21 décembre 2023, dans l'instance
67932e4420da87ff5e0112e7
23 janvier 2025
2] 1979 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 INTIMEE
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