d'exécution se déterminait non en fonction du lieu de l'infraction, mais du domicile du débiteur, soit en l'espèce le siège social des sociétés Wilhelm Brenneke et Brenneke GmbH, situé en Allemagne ;

attaqué ; en effet : . cet arrêté est entaché d’incompétence ; . il n’est pas suffisamment motivé ; . il n’a pas commis l’excès de vitesse qui lui est reproché ; l’administration devra préciser le lieu

pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'a été rapportée, par écrit ou par témoins, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal qui mentionne précisément le lieu

de l'interpellation la commission de l'infraction " ; " alors que, d'une part, l'article 358 du Code des douanes prévoit que les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal

base à la poursuite, la cour d'appel -tant par motifs propres qu'adoptés-énonce que celui-ci contient les mentions essentielles à sa validité, spécialement l'indication des circonstances de temps et de lieu

motivation ; * elle est entachée de disproportion et méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; * elle est entachée d'erreur de droit : la décision ne précise pas le lieu

de crimes ; que, s'agissant du lieu de commission des faits, « l'infraction de blanchiment en bande organisée, blanchiment de trafic de stupéfiants » correspond à une infraction complexe, comportant

elle est entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée de disproportion ; * elle est entachée d'erreur de droit : la décision ne précise pas le lieu

motivation ; * elle est entachée de disproportion et méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; * elle est entachée d'erreur de droit : la décision ne précise pas le lieu

des droits de l'homme et de la Ligue des droits de l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal

d'entre elles, la date, l'heure et le lieu de commissions de ces infractions, ainsi que la sanction pénale prononcée et le nombre de points retiré.

la date des faits reprochés aux prévenus, la seule circonstance que cette dénonciation aurait pu emprunter d'autres formes ne peut justifier qu'elle soit incriminée pénalement en ce qu'elle a donné lieu

elle est entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée de disproportion ; * elle est entachée d'erreur de droit : la décision ne précise pas le lieu

qu'il aurait prétendument commise, la situation d'urgence justifiant une telle mesure de suspension n'est pas caractérisée ; - en retenant la vitesse autorisée de 80 km/h sans autre précision quant au lieu

En premier lieu, le réquisitoire introductif vise la procédure d'enquête préliminaire au cours de laquelle tant la plaignante que la personne mise en cause se sont expliquées sur les trois viols dénoncés

Cet arrêté, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'avait pas, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne l'imposait, à préciser le lieu de la commission de l'infraction

de l'infraction.

entre le lieu des réquisitions et la recherche des infractions visées (absence de mention d'un lieu de commission d'infractions justifiant la mise en place de contrôles ; aucune des infractions visées