premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.233-50, R.233-77 du Code du travail, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit que les capitalisations effectuées se feront

), ..., 2°/ Monsieur Jean-François X..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°/ Monsieur Christophe C..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Les Moulins,

Micheline, épouse A..., partie civile, agissant en qualité de tutrice de son frère Fernand Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 octobre 1990, qui l'a déboutée

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble

l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait

Bernard C..., délégué syndical CGT, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Maison du Peuple, place de la Liberté, 2°/ Mme Héléne B... 99bis rue de la cartoucherie 63 Clermont Ferrand ; en cassation

dire irrecevable leur requête en omission de statuer du 22 août 2018, alors « que la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait

Alain Y..., demeurant à Lempdes (Puy-de-Dôme), rue de l'Evant, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme () ". 3.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Clermont-Ferrand.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Clermont-Ferrand : (…) Puy-de-Dôme (…) ». 3.

B dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours.

Et l'article R. 221-3 de ce code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme () ". 3.

précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comprend notamment le département de l'Allier. 3. M.