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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2203157_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
au logement d'un montant initial de 1 710 euros ainsi ramené à 855 euros, en tant qu'une remise totale de sa dette ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103981_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle n'a pas prononcé une remise totale de sa dette d'allocation de logement sociale et de lui accorder cette remise totale de dette. 2.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2212121_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette portant sur un indu d’allocation de logement familiale (ALF) pour un montant total de 841,25 euros.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459951.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de 594,86 euros, et enfin de lui accorder la remise totale de ces indus et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations aux fins de
Source officielleJuge social
DTA_2300362_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A demande au tribunal, par deux requêtes enregistrées sous le n° 2300362 et le n° 2300363, l'annulation de ces décisions en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 2.
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24b9
5 avril 1990
5 avril 1990
Z... se bornait à soutenir à l'appui de son recours que, sa bonne foi reconnue par la commission de recours amiable étant indivisible, une remise totale devait lui être accordée ; que le tribunal, qui
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301620_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B A doit être regardé comme contestant la décision du 22 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Cantal a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306611_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A C demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2815
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202233_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise totale de dette : 3.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100261_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de sa dette de 1 112,58 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre des mois de janvier à septembre 2020 ; 4°) de lui octroyer une remise totale de toutes ses dettes.
Source officielleJuge social
DTA_2204400_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 15 juin 2022, le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé la remise totale de sa dette, soit la somme de 67,35 euros.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206828_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
tenu compte de la situation de l'intéressée, qui se trouve dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425254_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2402067_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme A a demandé au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette de prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de 90,00 euros de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 180,00 euros référencée IM4 005 ; * de prononcer la remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301278_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
partielle de 25% portant sur un indu de prime d'activité d'un montant initial de 313,06 euros pour la période du mois d'avril 2022 au mois de mai 2022, en tant qu'une remise totale de sa dette ne lui
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] a saisi le 30 décembre 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'ordonner la remise totale de l'indu.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307548_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - suite à une régularisation partielle de la dette, son solde s'établit en mai 2024 à 119,89 euros ; - après réexamen de sa situation, une remise totale du solde de sa dette a
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203100_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par mémoire en date du 10 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la remise totale de la dette ayant été remise par décision en date du 3 septembre
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par voie de conclusions reprises à l’audience par un inspecteur juridique habilité, la MSA Provence Azur confirme avoir notifié à Mme [H] [K] [X] une décision de remise totale de l’indu objet du litige
Source officiellePage 7 sur 8410