[G] à l'occasion de la procédure de saisie immobilière ; que M. [G] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt enregistré au greffe de la Cour de cassation sous le numéro P 22-17.442 ; que M.

, après délibération, a habilité, en vertu de la résolution n° 10 le syndic à mettre en oeuvre la procédure de saisie immobilière des lots appartenant à la société BR afin de recouvrer le montant d'une

[Y] à initier une procédure d'opposition et à saisir ensuite le juge du tribunal d'instance afin d'obtenir la délivrance de duplicatas des bons litigieux. M.

immobilière pour un montant de 266 040,89 euros en principal ; que par un jugement du 3 juillet 2014, un juge de l'exécution a annulé ce commandement et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ;

auprès du Crédit immobilier.

[R] [M], un commandement de payer valant saisie immobilière, pour avoir paiement de la somme de 490 986,08 euros en principal, intérêts et frais emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant

était très supérieur à leur capacité de remboursement, et qu'ils ont finalement fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, et ce, malgré deux plans de rééchelonnement de dettes en septembre 2015

civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

Sur ce, [B] [V] ne donne pas de fondement à sa demande de sorte que la juridiction ne sait s'il agit en responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société Allianz Iard et la société Covea Immobilier, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Suivant exploit du 22 avril 2021, la SAS SNT a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

de saisie immobilière Le SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Société civile SEBARINA Les Cheyroux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la Société de gestion immobilière.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE

de saisie immobilière.

[X], qui avait contracté un emprunt auprès de la BNP Paribas (la banque) dont il a été déchu du terme et qui a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, a engagé une action en responsabilité

de saisie immobilière ; que l'immeuble fut adjugé pour le prix de 300 000 francs ; que la banque n'a pu être colloquée sur le prix d'adjudication, deux hypothèques primant la sienne ; qu'encore créancière

---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- FAITS et PROCÉDURELe 11 décembre 1989, la SCI Le Mialaret (la SCI) a acquis un ensemble immobilier pour un prix de 3 250 000 francs financé au moyen de deux