A C, ressortissant algérien né le 27 juillet 1986 à Tizi-Ouzou (Algérie), entré en France le 1er novembre 2012, demande l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2022, notifié le 24 mai 2022, par lequel le ministre

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

ALLIANZ IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal po pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542

ML représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 517 568 986 Représentée par Me Barbara

Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre le jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux général civil), dans le litige

et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

) de nationalité Française Domicilié : [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat MARIAGE Le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

JAF section 3 cab 1 N° RG 24/36949 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JZE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [G] épouse [U] domiciliée

JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [O] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9] (ALGERIE

Par actes des 9 janvier et 6 juillet 2020 la société PAGOT-OPTIC a fait assigner la société ALEX aux fins de rétractation des deux ordonnances.

Il soutient que : - le refus de certificat de résidence est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation

de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Portalis DB3E-W-B7K-N6OV N° Minute : 26/300 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI

L'acte mentionne qu'il est 'marié sans contrat à [Localité 7] en Algérie, le [Date mariage 1] 2005, ce régime non modifié' ; - d'un appartement situé à Montpellier (34), par acte authentique du 18 septembre

[M] [T] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] ( Algérie) mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 10], [Localité 14] - [Localité 17] ( Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié