Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M.

33-2022-196 de la préfecture, d'une délégation de signature de la préfète de la Gironde en l'absence de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Gironde conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès ; - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

33-2022-196 de la préfecture, d'une délégation de signature de la préfète de la Gironde en l'absence de M.

B a sollicité son admission au séjour par une demande réceptionnée par la préfecture de la Gironde le 17 mars 2022.

Par un arrêté du 27 juillet 2025, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre demandé.

Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde versera à Mme X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 août 2018, la préfète de la Gironde a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Le 13 octobre 2021, M.

Par une décision du 5 novembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B C demande l'annulation de cette décision.

Le préfet de la Gironde n'a pas produit de mémoire en défense. M.

C..., représentée par Me Baulimon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde a refusé de transmettre sa

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande présentée par M.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme C...

Le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 6 février 2025, refusé d’admettre M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société Le Giron

Vu la requête, en tierce opposition enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, dont le siège