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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505066_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600052_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511365_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ître d'un tel recours forméc/France Travail dans le cadre de l'attribution et

ORTA_2411342_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2008963_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A est allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202704_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507014_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401876_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du conseil départemental du Var, en vertu de la convention de gestion du RSA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92842

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301870_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2022.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200850_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme C A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de la Nièvre relatif à un indu de revenu de solidarité active (

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121887_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes : / 1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant : / () / b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203290_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une décision du 22 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis fin au droit à l'allocation de revenu de solidarité active de M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306054_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir de décembre 2021, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en mai 2022, à la suite duquel cette

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007260_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

au logement, 469,80 euros de revenu de solidarité active pour la période de décembre 2018 à mai 2019, 2°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiale a versé à la société Sollar

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501455_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2105914_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur en prenant en compte les ressources de son compagnon alors qu'il était résident à l'étranger et que par voie de conséquence

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224301_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, père F A, née le 11 novembre 2016, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 1er juin 2009, et en a bénéficié depuis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409829_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Cependant l’article 3.4 de la convention conclue entre la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace signé en janvier 2022 précise que reste de la compétence du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506278_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en cours ; 3°) de constater les erreurs commises par la caisse d'allocations familiales dans le calcul des sommes qui lui ont été versées pour le revenu de solidarité active depuis 2022 ; 4°) de

Source officielle

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