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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505066_20251031
31 octobre 2025
d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600052_20260217
17 février 2026
ORTA_2511365_20251202
2 décembre 2025
ître d'un tel recours forméc/France Travail dans le cadre de l'attribution et
ORTA_2411342_20250205
5 février 2025
d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV
5ème Chambre (JU)
DTA_2008963_20230512
12 mai 2023
A est allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis.
Chambre 3P
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507014_20250513
13 mai 2025
Aide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du conseil départemental du Var, en vertu de la convention de gestion du RSA
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92842
13 octobre 2015
de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301870_20231128
28 novembre 2023
C est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2022.
CH 3 JU
DTA_2200850_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme C A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de la Nièvre relatif à un indu de revenu de solidarité active (
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121887_20231117
17 novembre 2023
Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes : / 1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant : / () / b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois
DTA_2203290_20230428
28 avril 2023
Par une décision du 22 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis fin au droit à l'allocation de revenu de solidarité active de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306054_20241119
19 novembre 2024
Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir de décembre 2021, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en mai 2022, à la suite duquel cette
Juge unique 8
DTA_2007260_20221228
28 décembre 2022
au logement, 469,80 euros de revenu de solidarité active pour la période de décembre 2018 à mai 2019, 2°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiale a versé à la société Sollar
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501455_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière
Juge social
DTA_2105914_20230102
2 janvier 2023
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur en prenant en compte les ressources de son compagnon alors qu'il était résident à l'étranger et que par voie de conséquence
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224301_20231207
7 décembre 2023
A, père F A, née le 11 novembre 2016, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 1er juin 2009, et en a bénéficié depuis
Juge Unique
DTA_2409829_20251231
31 décembre 2025
Cependant l’article 3.4 de la convention conclue entre la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace signé en janvier 2022 précise que reste de la compétence du
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506278_20250605
5 juin 2025
en cours ; 3°) de constater les erreurs commises par la caisse d'allocations familiales dans le calcul des sommes qui lui ont été versées pour le revenu de solidarité active depuis 2022 ; 4°) de
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