Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

Aux termes de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

1315 alinéa 2 du code civil.

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

[E] [M] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 824, 826, 830 et 840 du code civil et 564 et 1377 du code de procédure civile, de : - dire irrecevables et mal fondés MM.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du mardi 25 Juin 2024, L’E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 02 Mars 2024, Madame [L] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 24 Décembre 2024, la Société STARES GESTION LOCATIVE a saisi le juge des contentieux de la protection

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

700 du code de procédure civile, condamner RSCC, en application de cet article, à payer à l'appelante la somme de 90 000 euros, - condamner RSCC aux entiers dépens.

Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; - son droit au séjour n'était

La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à

La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à

Selon l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire