l'article L 3211-12-III du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

L'article R. 842-1 du même code dispose que : "Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024 - 8 N° RG 24/00060 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 N° 2023 - 144 N° RG 23/03534 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 N° 2023 - 198 N° RG 23/04758 - N° Portalis

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 N° 2024 - 5 N° RG 24/00044 - N° Portalis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code

1134 du Code civil et du même coup a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute d'y avoir répondu" ; Mais attendu, d'une part, que le jugement confirmé du 15 mai 1995, dont les

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 N° 2026 - 7 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5AP

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 02 MAI 2023 N° 2023 - 94 N° RG 23/02118 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZP3

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024 - 90 N° RG 24/01846 N° Portalis DBVK-V-B7I-QGHP

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.