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106 556 résultats pour « article L.233-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2215221_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00067_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304671_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3. () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302674_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L. 423-23, L. 435-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2523620_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209119_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602202_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205500_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304967_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504673_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le

Source officielle
CC

cr

évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6079a84f9ba5988459c4c894

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

R. 233-4 du Code du travail, insuffisance de motifs, manque de base légale : Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat CGT des cycles Peugeot et pris de la violation des articles L. 231

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2404122_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02985_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 de ce code ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du même code ; - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500252_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 234-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513447_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2201982_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02030_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

qu'elle a déposé le 8 août 2022 auprès du préfet des Alpes-Maritimes une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant membre de l'union européenne sur le fondement de l'article L. 233-1

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2505781_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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