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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100359
2 avril 2014
X... seul jusqu'à la séparation des concubins le 31 août 2005 ; que Mme Y... a assigné M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a54
15 octobre 2024
[O] [L] et Mme [B] [Z] ont vécu en concubinage de 2001 à 2016.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300031_20241113
13 novembre 2024
ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014
14 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Chambre 2-4
660e43000740db0008fa9189
3 avril 2024
- Elle a réglé les frais de notaire et d'agence au mois d'août 2015 et de septembre 2015.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
B ne peut justifier " d'une vie familiale ou amicale établie sur le territoire français en ce qu'il déclarait en 2020 être en concubinage sans pour autant vivre avec ladite concubine et père d'un enfant
5ème chambre
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien de concubinage suffisamment stable et continu entre M.
2 ème Chambre
DTA_2104996_20231019
19 octobre 2023
Mme B soutient qu'elle est entrée en France en mars 2019 avec son concubin, avec qui elle est mariée religieusement.
11ème chambre
DTA_2308841_20240507
7 mai 2024
Mme B, dans le cadre de sa demande de visa, entend se prévaloir de sa qualité de concubine au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
L’article 220 du code civil et l’obligation solidaire des dettes du ménage n’est pas applicable en cas de concubinage.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101105_20221020
20 octobre 2022
Juge unique 2
DTA_2000137_20221124
24 novembre 2022
Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Président BESLE
DTA_2203309_20231010
10 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2014:C100144
12 février 2014
dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à l'existence d'une société de fait entre concubins
Chambre 1 Cabinet 2
6802b6c27195250be0ae71c6
10 avril 2025
Par courriel du 28 juin 2023, Maître [A] [F], notaire à [Localité 6], a transmis à Monsieur [L] la proposition de vente de Madame [U], moyennant la somme de 110 000 euros.
DTA_2102103_20230104
4 janvier 2023
En ce qui concerne la situation de concubinage avec M. C : 5.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302285_20251120
20 novembre 2025
Par une décision du 20 février 2023, la caisse d’allocations familiales de la Somme a notifié à M.
CH 3 JU
DTA_2500511_20251104
4 novembre 2025
Mme A... soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d’appréciation dès lors que ses services ne l’ont pas informée que sa situation de concubinage devait être déclarée.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC000237910
8 février 2011
Elle explique que l’épouse de son défunt concubin, mariée conformément au code civil, a bénéficié de ses droits sociaux.
9ème Chambre
DTA_2211371_20230605
5 juin 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la requérante est la concubine de M.
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