Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 00-70.022 et n° N 00-70.023 ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que faute par

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, faute par M.

Par un mémoire en défense enregistré 26 décembre 2023, M. B A conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 5 octobre 2023, la société Immobilière Dassault, représentée par Me Guichaoua conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025 l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), conclut, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société WTDG au motif

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Froidos conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Cher doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête de Mme A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Bondues conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2020 et 27 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la commune de Dancy informe le tribunal de la communication à Mme A des documents sollicités et de l'ouverture depuis mai 2021 du site dédié

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le ministère des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que l'attestation d'emploi sollicité par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, représenté par la SCP Carnot Avocats, conclut à ce que les prétentions indemnitaires de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la SCI HLKB conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le GAEC de Broyou, représenté par M. D B et Mme F A, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.