MOTIVATION 1-Sur la forclusion Se fondant sur les dispositions de l'article R.421-12 du code des assurances, le Fonds de garantie a opposé la forclusion de la demande de M.

Cette notification ayant eu pour effet de faire courir le délai de recours de deux mois imparti à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté était devenu définitif au 12 février 2021

de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une

R. 421-1 du code de justice administrative ; - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie car : elle ne s’est pas placée elle-même en situation d

L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; la décision se fonde sur des suppositions et

R. 421-1 du code de justice administrative.

des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - il n'a pas eu notification des retraits de points successifs ni de la 48SI ; - il n'a pas reçu

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

800 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.