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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301076_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D d'un indu de revenu de solidarité active de 6 697,91 euros au titre de la période de mars 2019 à octobre 2021, fondé sur l'absence de déclaration d'une vie maritale.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2307451_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'intéressée a déclaré en mai 2022 vivre maritalement depuis le 1er décembre 2017, la prise en compte de cette déclaration ayant engendré un nouveau calcul des droits à la prime pour l'activité conduisant
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304831_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, que la créance litigieuse résulte de l’absence, dans la déclaration trimestrielle de ressources de Mme A..., de la mention de sa vie maritale
Source officielleJuge social
DTA_2303529_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D mais leur vie maritale ; il ne vivait pas avec elle, étant en procédure de divorce ; après la vente du bien immobilier qu'il détenait avec son ancienne femme, il était sans domicile fixe ; elle lui a
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303543_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a déclaré un début de vie maritale à une date erronée ; celle-ci a débuté le 14 juillet 2022 (et non le 6 octobre 2020) ; auparavant, il s’agissait d’une relation sentimentale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401885_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Mme A soutient que sa vie maritale avec M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208405_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Pour justifier de son lien marital avec le regroupant, est produit le certificat d'enregistrement du mariage établi le 17 août 2016, faisant état du mariage de Mme C avec le regroupant le 5 février 2003
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203646_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A aurait dû déclarer, en plus de sa situation maritale avec Mme C, les ressources de cette dernière, à savoir les dépôts d'espèces et les virements précités, ainsi que ses allocations chômage entre février
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87572
13 avril 2005
13 avril 2005
EXPOSE DU LITIGE Jacques Y... et Alice Z... ont vécu maritalement pendant 29 ans avant de se séparer au mois de mars 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Ils font valoir que Pierre Y... et Elisabeth E... ont vécu maritalement pendant plus d'un tiers de siècle ; que la vie commune donne à la possession du mobilier se trouvant dans le logement des concubins
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
activité rémunérée ; il indique percevoir aujourd'hui une retraite mensuelle de 2212 euros, et fait valoir que Madame X...ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre de conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e935
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Mme X... a relevé appel de ce jugement ; Par conclusions du 15 septembre 2011, elle a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision, - de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, - de lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdc
11 janvier 2016
11 janvier 2016
2015, elle limite son appel aux dispositions du jugement relatives à l'usage du nom du mari et à la prestation compensatoire et demande à la cour : - de dire qu'elle pourra conserver l'usage du nom marital
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200196_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200212_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241185
9 mars 2006
9 mars 2006
long séjour dont il avait été saisi au nom de ses enfants mineurs ; elle expose qu'elle est née le 16 mai 1970 à Bingerville en Côte d'Ivoire, pays dont elle a la nationalité ; qu'elle a vécu maritalement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100567_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 4.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi, qu'ils n'étaient pas en vie maritale en février 2019 mais en colocation et qu'ils partagent en bonne intelligence tous les frais de la vie courante ; qu'ils ont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02586_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marécalle La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePage 71 sur 397