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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205017_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

RIOU La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205018_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

RIOU La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205019_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

RIOU La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205059_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

RIOU La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309949_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

RIOU La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202232_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

RIOU La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202473_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

RIOU La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203207_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203347_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

RIOU La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203556_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105841_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107497_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

RIOU La République mande et ordonne à la ministre de la solidarité et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109563_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

RIOU La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109888_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RIOU La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2123814_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Riou La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124732_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407276_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Riou.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a1edcdc6046d472e032c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Maître Ludivine CHOUCOUTOU de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à la SARL AVOCATS SC2 SARL, vestiaire 692, la SCP NAUDEIX & RIMOUX

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f810a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ARRÊT n° du 02 juillet 2024 CH R.G : N° RG 24/00569 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPFO Copie: -Me Fabienne JEAN-BAPTISTE -Me Sylvie RIOU-JACQUES COUR D'APPEL DE REIMS

Source officielle

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