des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors applicable : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable au litige : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline

2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer

R. 57-7-64 du code de procédure pénale, et d'un défaut d'examen, l'autorité administrative n'ayant pas tenu compte des observations pour sa défense formulées lors de la phase contradictoire, ces dernières

pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue E l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée [] ".

Selon l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement

, et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En dehors de l'hypothèse prévue par l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de prononcer à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-7-84-13 une décision de placement initial

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit