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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508185_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B, représenté par Me Choutri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100682_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514344_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C D, représenté par Me Noël, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. (). " M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01720_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une
Source officielle8ème chambre
DTA_2307379_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201296_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304434_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401889_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325621_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580655
11 mai 2015
11 mai 2015
des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501038_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f07
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, faute d'avoir présenté un mémoire distinct de celui de son époux, ainsi que l'article R. 632-1 du code de justice administrative l'exige, cette intervention est irrecevable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504971_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePPP CREDIT JCP
6972c8d1cdc6046d475d4d8a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2201385_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, faute d'avoir présenté un mémoire distinct de celui de son époux, ainsi que l'article R. 632-1 du code de justice administrative l'exige, cette intervention est irrecevable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101628_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, l'article L. 1311-2 du même code dispose : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156585
30 avril 2004
30 avril 2004
) : Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct ; que l'intervention de l'association Collectif des accidentés
Source officielleJCP
66335af1c0d3e3fe99cad9e3
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation
Source officiellePage 71 sur 3967