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74 471 résultats pour « article l. 532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501706_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., représenté par Me Muta, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices que son fils aurait subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501875_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501944_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La demande d'expertise présentée par Mme B rentre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502162_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301720_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201281_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209597_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200294_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Considérant ce qui suit 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202465_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

A, représenté par Me Gerbi, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205174_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A D, représenté par Me Loïc Champeaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402928_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la mutuelle générale d'Avignon, représentée par Me Avril, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403652_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D E et Mme B C, représentés par Me Thirel, demandent au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la localisation de l'indice

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501493_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

F G en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune d'Ault, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300503_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

E D, représenté par Me Ophélie Berrier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509568_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A C, représentés par la SCP Plantard Rochas Rouillier Viry et Roustand Béridot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506103_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., représentée par Me Languil, demande au tribunal : d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la consolidation de son état de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474359.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2103481_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

E D et Mme C D demandent au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les désordres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408799_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B C représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices

Source officielle

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