AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501706_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Muta, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices que son fils aurait subis
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501875_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501944_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La demande d'expertise présentée par Mme B rentre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502162_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301720_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201281_20220831
31 août 2022
31 août 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209597_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200294_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Considérant ce qui suit 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202465_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A, représenté par Me Gerbi, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205174_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A D, représenté par Me Loïc Champeaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402928_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la mutuelle générale d'Avignon, représentée par Me Avril, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D E et Mme B C, représentés par Me Thirel, demandent au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la localisation de l'indice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501493_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
F G en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune d'Ault, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300503_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
E D, représenté par Me Ophélie Berrier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509568_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A C, représentés par la SCP Plantard Rochas Rouillier Viry et Roustand Béridot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506103_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., représentée par Me Languil, demande au tribunal : d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la consolidation de son état de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474359.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2103481_20230829
29 août 2023
29 août 2023
E D et Mme C D demandent au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408799_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B C représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices
Source officiellePage 71 sur 3724