Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise en violation du caractère suspensif du recours engagé prévu à l'alinéa 2 de l'article

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

sécurité est garanti par l'obligation de notification à l'intéressé, préalablement au licenciement, d'un avis d'incompatibilité motivé, par la faculté de recours du salarié contre cet avis, et par le caractère

APPELANT ET DEMANDEUR AU RECOURS SUSPENSIF MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, sis au [Adresse 6] PARTIES AVISEES DU RECOURS SUSPENSIF : Monsieur [K] [C] né le 30 Juillet

, interjeté le 05 avril 2023 à 19h34, par le préfet de police ; - Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [O] [S] du 05 avril 2023 à 18h16, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 19 avril 2022, à 23h04, par le préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'ordonnance du 20 avril 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne impliquent le caractère

arrêté d'expulsion du territoire français n'obéissent pas à des règles particulières dérogatoires et un tel recours ne présente pas, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, un caractère

Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 05 octobre 2024 à 09h24, par le préfet de l'Essonne ; - Vu l'ordonnance du 04 octobre 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

du préfet de l'Essonne, disant n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [P], ordonnant la remise en liberté de Monsieur [N] [P] sous réserve de l'appel suspensif

administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet de la Marne, que l'opposition formée contre le titre de perception émis le 4 mai 2000 n'aurait pas d'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 octobre 2023, à 19h21 , par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 07 octobre 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 16 juillet 2025, à 08h36, par le préfet de Seine-et-Marne ; - Vu l'ordonnance du 15 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du

un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation

X s'est pourvu en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi, qui avait en application de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie un caractère suspensif, a fait l'objet, le 21 novembre