Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Daniel Y... est décédé le 11 février 2011 d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante ; que les ayants droit de la victime, Mme Annette

H, représentés par Me Graef (AARPI Ecosystème Avocats) et Me Ogier (AARPI Andotte Avocats), demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Another detention facility, where the applicant was held in 2001, said that it could not provide orthopaedic footwear because it could only be produced in another town and there was a long waiting list

    The applicant complains under Article 3 of the Convention about the repeated transfers from one prison to another within a short period of time. 3.

A C, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français et

B A, représenté par Me Angot, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2025-JST-265 du 16 mai

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Annette X..., - les conclusions de M.

Me Angot a présenté des observations pour M. B. Le préfet de l'Isère n'est ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 10 janvier, 13 février et 13 juin 2025 par lesquelles le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé

A B conteste devant le tribunal le refus de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d'annuler la vente de sa moto. Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de faire droit à sa demande d'immatriculation pour un véhicule importé d'Algérie.

>123, avenue Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne <ANO> ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de faire procéder à l'enregistrement de la vente de son ancien véhicule sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de prononcer la

; en effet, d'origine moldave, elle est désormais durablement installée en France avec son mari ; - le 28 août 2019, elle a présenté une première demande à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS

Mme C soutient que le classement en zone Njardin-verger (Njv) d'une partie de la parcelle (ANO) (/ANO)située sur le territoire de la commune de est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il a sollicité le 6 mai 2023, sur le site de l'ANTS, une demande d'obtention de ce titre. Il déclare n'avoir pas reçu de réponse. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que la société européenne de location automobile Trosset, qui a présenté une demande de certificat d'immatriculation du véhicule auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres