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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723f7cd58014677410870
19 mars 2002
19 mars 2002
rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de Mme Claudine Z..., épouse A..., demeurant ... le Château, 2 / de la société Nancéienne Varin Bernier
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191386
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Emmanuel Berthier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403099_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D A F A, représenté par Me Berthier et Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suisses pour l'examen
Source officielle4ème chambre
DTA_2404383_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
mémoire en intervention volontaire enregistré le 28 juin 2024, la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de société Entreprise Dumas, représentée par Me Bertin
Source officielle7ème chambre
DTA_2501315_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 16 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300565_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2300704_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Jura
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A, représenté par Me Antoine Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Antoine Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02337_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300077_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A C, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601827_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., représentée par Me Bertin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400188_20240208
8 février 2024
8 février 2024
régulièrement produite par le ministre et du relevé d'information intégral du requérant, que ladite décision 48SI a été présentée le 17 septembre 2016 à l'adresse libellée " 2 route de Langlade, 30620 Bernis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100677
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[I] [R], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de gérant de la société [R] Siegel Berthier Rieu et Merlin, défendeurs à la cassation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa437
9 septembre 2015
9 septembre 2015
qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Renaud BERTIN
Source officielleChambre Sociale
63a2afd94486ef05df302427
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ETABLISSEMENTS GEORGES DE NEGRI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518746_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Berté, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514979_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B, représenté par Me Berté, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413583_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Après avoir, au cours de l'audience du 5 novembre 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu - les observations de Me Bert Lazli, représentant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504649_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Bert Lazli, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officiellePage 72 sur 409