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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e735
19 septembre 2011
19 septembre 2011
Commans, Greffier saisi d'un appel interjeté le 09 Mars 2011, enregistré sous le no 11/01892 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se
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6253cbe3bd3db21cbdd8e8a0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS
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613725d9cd58014677420fdb
15 octobre 2002
15 octobre 2002
évident que le fonctionnement de Heli-Inter Guyane et l'entretien des appareils serait facilité par un stockage sur place des pièces les plus essentielles à la sécurité et, à défaut, par un système de commande
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6253cb58bd3db21cbdd8d59a
27 janvier 2011
27 janvier 2011
prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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6253cb71bd3db21cbdd8d7c7
17 février 2011
17 février 2011
Il rappelle que chacun des époux a conservé son activité professionnelle durant la vie commune, qu'il n'y a ni patrimoine commun, ni patrimoine propre et qu'il rembourse des dettes contractées par son
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6253cb72bd3db21cbdd8d7f6
17 février 2011
17 février 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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6253cb80bd3db21cbdd8da5d
24 mars 2011
24 mars 2011
représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Corinne SANDEVOIR-LACHAUDRU, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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6253cb8bbd3db21cbdd8dbdd
7 avril 2011
7 avril 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT RENDU PAR
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6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a
14 avril 2011
14 avril 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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6253cbb3bd3db21cbdd8e086
26 mai 2011
26 mai 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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6253cbbdbd3db21cbdd8e231
9 juin 2011
9 juin 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
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6253cbc3bd3db21cbdd8e2fe
23 juin 2011
23 juin 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad
1 septembre 2011
1 septembre 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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6253cbd0bd3db21cbdd8e5ca
1 septembre 2011
1 septembre 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110296
22 mai 2019
22 mai 2019
A... et ses trois soeurs au sujet du partage de la succession du père, dont celui-ci se serait octroyé la moitié en application du droit coranique, ce qui n'aurait pas été accepté par celles-là ; qu'il
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61372564cd5801467741d4e6
12 juillet 1994
12 juillet 1994
les époux Y... deux contrats, l'un qualifié d'acte d'engagement, marché de gré à gré, prévoyant la construction d'une maison individuelle pour le prix de 276 290 francs TTC, l'autre intitulé bon de commande
Source officielleciv2
613723aacd5801467740caee
15 mars 2001
15 mars 2001
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar
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61372599cd5801467741f1b9
28 janvier 1998
28 janvier 1998
que l'abus d'autorité, circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle, suppose que le prévenu ait eu une autorité résultant, soit de la loi, soit d'une fonction lui permettant d'exercer un commandement
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bf63
28 juin 2001
28 juin 2001
de la loi du 9 juillet 1991, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur ; qu'ainsi en considérant que ne pouvaient être admises les créances du syndicat afférentes aux frais de commandement
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d12b
7 décembre 2000
7 décembre 2000
premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de deux commandements
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