Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Ils exposent que, de manière schématique, les pensions de retraite sont liquidées en ne prenant en considération que 25 annuités, nonobstant une carrière professionnelle plus longue, et seulement 40% des

Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre

l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans envisager l'application préalable des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et notamment le report de tout ou partie des dettes, de manière

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 1996), qui, statuant en matière

des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ; Attendu que les marins font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2001) d'avoir décidé que le tribunal d'instance statuant en matière

et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la détermination du sens à donner à la formule "accorder une remise" ne doit pas interférer avec la détermination du direct et de l'indirect en matière

terme à l'algarade qu'il avait provoquée en quittant les lieux » ; "1°) alors que la personne victime de violences volontaires se trouve en état de légitime défense lorsqu'elle porte, à son tour, de manière

sécurité ; qu'au cas présent, la société Robert Bosch entendait démontrer qu'elle avait respecté l'ensemble de ses obligations réglementaires et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché en matière

de mer du régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 est exclusive de l'application des dispositions du régime général de la sécurité sociale ; que de la même manière

société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière

public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

et l'a entretenu de problèmes familiaux ; que rien ne permet d'affirmer que les deux témoins étaient animés par des motifs de vengeance ; que ces deux personnes retraitées sans aucune compétence en matière

privée, et dont ils sollicitent l'audition par le juge d'instruction afin de "confirmer ou d'infirmer les conclusions de leur rapport" selon les propres termes des mis en examen ; qu'il s'agit là d'une manière

la société civile immobilière Le Jardin des Universités dans son mémoire d'appel, l'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière

X... soutenait que les actes techniques qu'il lui était reproché d'avoir effectués étaient indissociables des consultations qu'il était autorisé à délivrer, dès lors qu'en matière de radiothérapie, les

compensatoire n'avait pas été prévu par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-28-3 du code du travail ; 2 / la bonne foi est présumée en matière

l'accident ; qu'en application de l'article R. 232-5-12 du Code du travail, il incombait au directeur de l'usine de s'assurer que ce travail effectué dans un réservoir soit entrepris ou exécuté de manière