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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleETRANGERS
6597ac1bade3490008c312de
4 janvier 2024
4 janvier 2024
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er janvier 2024 qui a joint les
Source officielle3ème chambre
DTA_2302094_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
668f76cb9b65e642c587854e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le présent arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, que : - l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation faute de prise en compte
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
[F] représentant la PREFECTURE DE L'AUDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA
Source officielleETRANGERS
652e263692ba0983187685a7
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[B] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES qui a fait parvenir un mémoire ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleService 2 pro
67b6592571e889c21f64bbc0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100487
18 mai 2011
18 mai 2011
4 et 5 du code de procédure civil ; 2°/ que, suivant l'article 64 du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement à l'intérieur de chaque
Source officielleETRANGERS
6878840a63001e49f9f269ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté ; Entendu les explications fournies par l'appelant et son conseil à
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ece
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la bonne foi des débiteurs Conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7963
2 avril 2024
2 avril 2024
La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge. 1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
Source officielleJCP REFERES
67f050aa02fc178212f87ebf
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e8c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297dc
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 avril 2024 à 18 heures 04, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6717e7256d8b1985f45d5205
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Source officielleSurendettement
65aec10354a01215df7795cb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300872
8 décembre 2021
8 décembre 2021
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.
Source officiellePage 72 sur 1171