MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L. 12226-15 du code du travail et que [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués

2241 du code civil et R 1452-1 du code du travail.

L'article 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité minimale d'un mois de salaire, l'indemnité maximale étant de quatre mois.

Selon les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause'réelle et sérieuse': Vu'les articles L.1231-1 et L.4121-1 du code du travail'; M.

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Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.'