CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 311-5 : " Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2206139_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300465_20250211

Administratif

11 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations

Source officielle

Rétention Administrative

6364bb39e405357f749ea89e

Appel

25 octobre 2022

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle

Rétention Administrative

64f02e1bdb41fad969879a25

Appel

13 juillet 2023

En application de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2400872_20240221

Administratif

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605669_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2531806_20251205

Administratif

5 décembre 2025

litige a méconnu les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en l’absence d’indication du nom et des coordonnées de l’interprète qui l’a assisté lors de l’entretien

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2512832_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L’article L.141-3 du même code prévoit que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend,

Source officielle

4ème chambre

DTA_2413952_20250926

Administratif

26 septembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03641_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

B fait valoir que le nom et les coordonnées de l'interprète qui a traduit la " brochure A " le 25 février 2022 ne lui ont pas été indiqués par écrit, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2504422_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; il n'est pas démontré la nécessité du recours à un interprète par téléphone ; - l'arrêté est entaché

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2213893_20221115

Administratif

15 novembre 2022

D une attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500

Source officielle

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2504392_20250814

Administratif

14 août 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 141-3, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

1ère chambre

680b1a572364a383b77474da

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle

Rétention Administrative

642d143fcb8fa004f57da09a

Appel

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle

Rétention Administrative

644cb4d756c9f0d0f8b6f0a9

Appel

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302887_20230517

Administratif

17 mai 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi qu'elle a bien été destinataire des brochures A et B, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2602737_20260417

Administratif

17 avril 2026

En troisième lieu aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’est substitué à l’article L. 111-8 de ce code à compter du 1er mai 2021 : «

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2304390_20230420

Administratif

20 avril 2023

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du

Source officielle

Page 72 sur 8268

← Précédent Suivant →

165 343 résultats pour « article L.141-3 du Code de l »

165 343 résultats pour « article L.141-3 du Code de l »