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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501787_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501976_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506369_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500906_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311873_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
au regard des dispositions de l'article L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c6a1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la situation du débiteur L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602471_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9468
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401315_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319802_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319954_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600323_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendue ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305806_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 732-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7571
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206294_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 614-9, L. 732-8 et R. 776-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, aux termes d'un jugement n°s 2206290-2206294
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212067_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03540_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302212_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fad9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du
Source officiellePage 72 sur 3034