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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2112416_20250606
6 juin 2025
prévus au chapitre V du présent titre. / () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () " Aux termes de l'article R. 423-23 du même
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404622_20241113
13 novembre 2024
En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406766_20241106
6 novembre 2024
Sur la condition tenant à l'urgence : 3. M.
ORTA_2406767_20241106
Il apparaît à cet égard qu'en cas d'arrêt du système ILS, lequel n'a vocation à intervenir qu'en cas de conditions météorologiques dégradées, la plateforme aéroportuaire de Pau-Pyrénées reste accessible
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e6fe
9 avril 2024
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.'
Chambre Sociale
65b36d518c0355000835f759
25 janvier 2024
déduit que, dès lors que les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste et que l'article 68 de la convention commune précise les cas
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110025
26 janvier 2012
si l’interception est utile pour découvrir la vérité, les enregistrements de communications sur bande magnétique s’effectuent sur autorisation motivée du tribunal, à la demande du procureur, dans les cas
ETRANGERS
6434f9a427191204f57b64ba
9 avril 2023
En l'espèce lors de sa garde à vue [W] [Y] a fait valoir avoir mal à la jambe et avoir été opéré pour un pied cassé et a précisé ne pas pouvoir rester dehors à cause de cette jambe étant précisé que le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. / () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300035_20230306
6 mars 2023
Par suite, et sans que la commune de Pont-de-Metz ne puisse utilement exciper de l'achèvement ou du quasi-achèvement des travaux en cause, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de
7ème chambre
DTA_2109817_20250805
5 août 2025
Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce principe. 11.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
d'application du présent article, et notamment () les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité
3ème Chambre
DTA_2201418_20250306
6 mars 2025
Il en a confié la maîtrise d'œuvre à la société Atelier d'architecture et d'urbanisme de la Bretèque (ATAUB).
DTA_2404324_20250515
15 mai 2025
prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214
13 février 2019
les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité ; qu'aux termes de l'article
8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. / II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas
1ère chambre
DTA_2406628_20260417
17 avril 2026
d'État. / (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…). ».
mi
60793b359ba5988459c3c34c
10 avril 1998
prévues par l'article L. 481-1 du Code du travail en cas d'infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne, qui justifie d'un intérêt à agir, est recevable à contester la qualité
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