En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 9.

demandé de produire, avant le 21 juin 2022, la copie de tout document officiel attestant d'une démarche en fixation de pension alimentaire pour ses enfants ou la copie de tout document officiel justifiant

Au cours de l'audience publique du 5 juin 2025, Mme Bedelet a lu son rapport et entendu les observations de Me Le Coq, représentant les requérants.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. () / II. ' 1.

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

B...le revenu de solidarité active au titre des mois de janvier à mai 2016 et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active sous réserve

contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires et des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 20 février 2023 et 8 février 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Catherine GAUTHIER - Me Mathilde KOUJI-DECOURT - 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2024 prenant effet le même

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Thalmensy et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

ET PARTIES SIMILAIRES CFTC, et tendant à ce que le tribunal administratif : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité