le pourvoi n° H 21-15.845 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales

familiales ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

familiales ([8]) à Madame [X] [R]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [F] [D] doit verser la contribution à l’entretien

familiales à Madame [Y] [C] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Le 31 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne l'a informée, qu'elle avait reçu un trop-perçu de 480,86 euros au titre de cette prestation sur la période d'avril 2020 à novembre

Elle est redevable d'un indu de 542 euros au titre de cette prestation. Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

d'un montant de 730,99 euros au titre de cette prestation pour la période allant de mars à septembre 2021.

La caisse d'allocations familiales a constaté un trop-perçu au titre de cette prestation d'un montant de 392,25 euros. Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

  La Cour conclut, à l’unanimité   : que l’expulsion de Liou Jingcai de Russie emporterait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne

Statuant sur l'appel formé par Madame Marie-Thérèse X... née Y... du jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, le 10 février 2006, qui a

COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 26 MARS 2010 APPELANTE : d'un jugement rendu le 20 février 2009 par la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

A a reçu une lettre datée du 1er mars 2024 émanant du commissariat central de police du 20e arrondissement l'informant que le préfet de police a accepté de prêter son concours en vue de son expulsion et

Par jugement du 23 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, fixé la résidence des enfants mineurs au domicile

[Y] reconnaît au demeurant que l'activité de prestation de services de la société, qui dépend quasi-exclusivement de la personnalité de M.

les parents des frais de scolarité des enfants en plus des pensions fixées en numéraire, et dû exciper la compensation avec la prestation compensatoire que le juge aux affaires familiales fixait.

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article

Monsieur X... a relevé appel de cette décision et sollicite son infirmation, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, son débouté de toute prestation compensatoire et la fixation d'une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06402 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GFB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Par jugement rendu le 5 juin 2007, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux et condamné Monsieur Y...au paiement d'une prestation compensatoire de

Monsieur [E] demande au juge aux affaires familiales de débouter l’épouse de ces demandes.