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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20133354

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124290

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144513

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131481

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160306

Appel

18 février 2016

18 février 2016

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143929

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163192

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164296

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205549

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144036

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

médecin généraliste, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130064

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165853

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Restauration 30", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143880

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165601

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151560

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204334

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174736

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150671

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190701

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

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