M] [X] née le 08 Novembre 1966 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 14/08076 APPELANT Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] (Italie) [Adresse 11] [Localité 5] - ITALIE Représenté par Me Frédéric INGOLD

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08394 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KODL MINUTE n° : 2025/ 21 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

Localité 5] (33) (33) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me POILLY substituant ME Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Frédéric

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laure COMTE

EXPLOITATION Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 552 083 297 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Frédéric

ce même article qu'en aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps

Anne-marie MAUPAS OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque: B0653) assistée de Me Laurent JOIN-LAMBERT, avocat (P03) Société SPIE SCGPM ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Frédéric

Frédéric, - XE... Sylvie, épouse XD..., - XF... Serge, - XG... Marie-Ange, - XH... Didier, - XI... Elisabeth, épouse XH..., - XJ... Jean-Claude, - XK...

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 023 357 [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat

MEDIAPRO SPORT FRANCE, représentée par son mandataire liquidateur, la société B.T.S.G. et par son co-liquidateur la SELAFA MJA [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Frédéric SANTINI

De plus, l’accident de bicyclette n’était apte à justifier que l’une des blessures visibles sur le corps de R.K.

CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS substitué par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque

Les Moyens des parties Des moyens et arguments de Lixxbail, le tribunal retient ce qui suit pour l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et à ses écritures

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code

DBVW-V-B7E-HODH Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Camille-Frédéric

DU DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'administration en exercice domicilié es qualités : [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédéric

drt N° RG 24/09120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K2L S.A. [3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Frédéric

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03286 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHHO MINUTE n° : 2024/ 523 DATE : 09 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric