de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde

par Me Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDERESSE SCI BELLE EPOQUE dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier. * * * DECISION Le 22 juin 2017, alors que M.

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier. * * * DECISION Le 16 août 2017, M.

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKO N° minute : Copie exécutoire délivrée le 19/05/26 à : - Me Mathilde BAETSLE- la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS 2 copies certifiées conforme

née le 07 Juin 1983 à THIERS (63300) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

Par courrier du 16 juillet 2021, Monsieur [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante: ENTRE : Monsieur [F] [J] né le 18 novembre 1969 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement au CRA [Localité 1] assisté de Me Mathilde

- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.

Elle fait en outre valoir que Monsieur [F] n’a contesté ni la décision de pénalité ni la mise en demeure de sorte qu’il ne peut plus contester le bien-fondé de la pénalité mais uniquement la régularité

commune d'Hussigny-Godbrange a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section AD nos 0314, 0498, 0501, 0529, 0530 situées rue Mathias

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 328, Me Mathieu

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant

Par suite, Mme C ne peut pas utilement se prévaloir de la présomption d'innocence d'autant que la décision contestée n'a pas le caractère d'une sanction mais celui d'une mesure de police administrative

En second lieu, la bonne foi alléguée de la société et la circonstance que le maintien de cette amende pénalise fortement l'entreprise dans un contexte économique tendu restent toutefois sans influence

insérée au contrat de location signé le 7 mai 2021 et en conséquence constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail, - juger résilier le bail entre les parties, - ordonner l'expulsion de

Enfin, force est de constater que M.

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » 10.