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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404161_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522033_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602292_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article L. 731-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206751_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel il se trouve ; - il méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303443_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408591_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304644_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : -l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403187_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501867_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En application de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475ef
6 avril 2023
6 avril 2023
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514736_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué était incompétent ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502188_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En troisième lieu, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502213_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En troisième lieu, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110046_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306922_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à l'édiction des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l'article L. 731-3 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600355_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01175_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600848_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500514_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté du 6 mars 2025 a été pris en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 73 sur 3896